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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder
Source officielleChambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [X] et Mme [Y] [X] demandent au tribunal, au visa des articles 841, 870 et 873 du Code civil et 45, 515 et 700 du Code de procédure civile, de: - ORDONNER les opérations de compte, liquidation et partage
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ca
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ordonné l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; .
Source officielle19e chambre
603496e0ca97d1838b50d440
9 novembre 2016
9 novembre 2016
700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101536
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1112 du code civil ; ALORS QUE, sixièmement, si l'arrêt était lu comme se contentant d'énoncer que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail), subsidiairement
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
14 janvier 2025
514 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35be2edfb0b58c05f14e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603544be795da96e514fbdb4
20 mai 2016
20 mai 2016
Monsieur [O] [U] demande à la cour de : Vu les articles L.1221-10, L.1332-4, L.3123-14, L.3123-15, L.3123-19, L.3171-3, L.3243-2, L.8221-5, L.8223-1 et R.4264-10 du code du travail, Vu l'article
Source officiellecr
613724e5cd58014677419478
18 août 1987
18 août 1987
du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, de l'article 56 du Code de déontologie médicale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre civile
69df26dfcdc6046d474864ed
14 avril 2026
14 avril 2026
société Banque Solfea de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078
29 janvier 2020
29 janvier 2020
760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général
Source officielleChambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
5 mai 2026
5 mai 2026
563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f0
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il convient en outre de rappeler, comme indiqué précédemment, qu'à ce stade de l'enquête fiscale, en application des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, il n'y a pas lieu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
15 novembre 2023
593 du code de procédure pénale ; 6°/ que selon l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut former aucune demande nouvelle en cause d'appel ; qu'en indemnisant le préjudice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1012JUD002607313
12 octobre 2017
12 octobre 2017
S’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (CPP), le tribunal ordonna que la déposition faite par C.C. aux carabiniers le 3 juin 1996 (paragraphe 5 ci-dessus) fût versée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD001440505
21 décembre 2006
21 décembre 2006
La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du CPP, lequel dispose, dans ses parties pertinentes &#
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0426JUD003252105
26 avril 2011
26 avril 2011
Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.
Source officiellePage 53 sur 58