des articles 1844-7 7ä du Code civil et 403 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.237-15 du Code de commerce, que le gérant n'a plus le pouvoir de représenter la société après que celle-ci ait

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

1924 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

L.141-2 et R.232-7 du code de procédure civile d'exécution, et d'autre part, que cette situation lui cause un préjudice financier indubitable, grave et immédiat ; - la mesure présente un caractère utile

L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés

242 de la même annexe, également applicable à la période d'imposition en litige : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que

civil, ensemble les articles L. 225-231 et L. 228-5 du code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination

Aux termes de l'article 1844-8 même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().

[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer

L'article R. 123-237 du code de commerce énumère les mentions que doit faire figurer toute personne immatriculée sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes

231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

231 ter du code général des impôts.

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation

Concernant le seul moyen tiré de la prescription de trois mois de l'article L 235-9 du code de commerce, soulevé notamment par la société HERMESIANE, le tribunal, après avoir relevé que les dirigeants

Aux termes de l’article L. 237‑2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux