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21 206 résultats pour « article L 321-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372468cd5801467741542f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

L. 321-1 alinéa 2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais

Source officielle

Page 53 sur 1061

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2014:MI00278

Cassation

21 mars 2014

21 mars 2014

L. 2315-1, L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer par impossible que le représentant du personnel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a60f41cdc6046d474ba284

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb3

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

313-7, 2 , du Code pénal, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Dominique A... les sommes de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 800 euros en application de l'article 475-1 du Code

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741830f

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

L. 321-1, L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil, et d'une violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 435-4, L. 434-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ;

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e49066fd7c90fc2684

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les frais de poursuite devront être justifiés et taxés en application de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

323 (art 25) L'assemblée générale autorise la SCI 14 Saint Sauveur à procéder à l'ouverture d'une trémie dans le lot n°32l au rez-de-chaussée afin de permettre l'accès au lot n°323 situé au sous-sol,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210016

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

L. 311-2 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; 5/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE n'est pas un tiers détenteur au sens des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au vu de leurs dernières conclusions en date du 1er septembre 2025, ils sollicitent qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles R.321-20, R.321-21, R.321-22, L.111-3, L. 311-2, L. 111-2, L.111

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609861

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par un arrêt n° 14MA04115 du 26 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, l'appel, enregistré

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecff0b01eea4cf01a4423

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle rappelle qu'en vertu de l'article L.320-2 du code de commerce, la partie défenderesse, mieux-disante des enchérisseurs, est devenue acquéreur à l'issue du procédé de mise en concurrence des enchérisseurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01475

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

132-8, 132-10, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 322-1, 322-15, 311-11, 311-4 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Selon l'article L.8222-2 du même code 'Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601912_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, Me Y... produisait un jugement du 5 août 2003 du tribunal de commerce de ROUEN, ayant ordonné la cession

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CA

Chambre Etrangers - JLD

63c109ccbf9fd47c90a13e36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 3212-1 et L 3212-2 du code de la santé publique ; par ailleurs, la décision maintenant les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète du 25 décembre 2022 ne

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5a3021a269c1272039da

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi

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CA

Chambre des étrangers

65b4ac577ef77d000880b3d0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE, L'article L. 3213-2 du code de la santé publique dispose qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 8], les commissaires

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CA

Jurid. Premier Président

6801dcc52d41c0a3fc6ecb27

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[W] n'st ni discutée ni discutable au regard des délais prévus par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.

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