AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372468cd5801467741542f
23 février 2005
23 février 2005
L. 321-1 alinéa 2, L. 321-4-1 du Code du travail et 1304 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais
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mi
ECLI:FR:CCASS:2014:MI00278
21 mars 2014
21 mars 2014
L. 2315-1, L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer par impossible que le représentant du personnel
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