CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 496 résultats pour « article L 136-3 du CSS »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02540

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

L. 2324-14 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation de l'écrit qui lui est soumis, en dénaturer

Source officielle

Page 53 sur 175

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0617DEC007852817

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

performance appraisal. 3.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971f99fcdc6046d473a1a70

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans la motivation, la cour a retenu qu'en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, lorsque le licenciement est entaché de nullité, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

602f0d6ac3399f73ccc36919

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117910

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la matière (art. 139, al. 3, et art. 194, al. 2, Cst.), celui de l'unité de la forme (art. 139, al. 3, et art. 194, al. 3, Cst.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac22

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101983_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte des dispositions de l'article 131-6 du CSS que les revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent être regardés

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696964c5cdc6046d4772e4fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la validité de la contrainte Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01244_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 2017 et 2018 : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02331_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La procédure exceptionnelle prévue au sixième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail a alors été mise en œuvre et, lors d’une réunion du CSE du 16 janvier 2025, les élus présents du comité

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c89619925b3d0f8f8f699

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[Adresse 3] Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f603eeebd728244385670e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Montpellier [Adresse 4], Vu les conclusions des parties, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd6460b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

* sur la CSG/CRDS sur la part patronale aux régimes prévoyance complémentaire (point n° 6): au visa de l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale, la rémunération du travailleurs handicapé est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0601DEC000238815

Admin. suprême

1 juin 2021

1 juin 2021

131 du Statut, se lisaient ainsi à l’époque des faits   : Article 3 Infraction disciplinaire «   (...) 2.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff7

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633fc394e633183e2ee17c99

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées les 3 novembre 4 novembre 2021 et 4 février 2022, la Sasu CSI demande à la cour d'appel, au visa des articles 1147 (ancien

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e420cdc6046d47d9d047

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L3213-3 du CSP prévoit: I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160d9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828aa4965b5d9df31c428

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte L’article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose notamment que l’opposition doit être adressée au secrétariat du tribunal

Source officielle