T... avant son placement sous le statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction a violé les articles 113-8 et 116 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des

a condamné Christine X... pour défaut de notification de changement d'adresse et non-représentation d'enfant ; "aux motifs que l'article 113-8 du Code pénal n'étant pas applicable à l'espèce, le moyen

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances, la nullité du contrat consécutive aux fausses déclarations intentionnelles de l'assuré concernant son chiffre d'affaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17

113-8 du code pénal, 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale, L. 211-1 du code de justice militaire, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation

D'autre part, appliquant l'article 113-8 du code précité, elle s'est assurée que les faits avaient été dénoncés par leurs victimes et que cette dénonciation avait été suivie de réquisitions du ministère

L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu que la compagnie La Cordialité bâloise fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 1989) d'avoir refusé de prononcer la nullité du contrat d'assurance

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-7, 113-8, 222-17, 434-8 du code pénal, articles préliminaire, 85 et 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1, du Code des assurances ; que dès lors, le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation

Ont été entendus : Madame le Président, en son rapport, sur l'article 113-8 du Code pénal ; Maître LABEAU-BETTINGER, Avocat, sur ce point ; Maître MOUSSA MARAH, Avocat, sur ce point ; Madame le Président

U 3 du règlement de la carte d'urbanisme et l'article 113-8 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

7, 8 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l' article 113-8 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que la dénonciation officielle adressée par l'autorité

111-3, 111-4, 113-7 et 113-8 du code pénal, 6 alinéa 3, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement rejeté la demande d'incompétence territoriale

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2,28 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1014 du 31 décembre

21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET EN RESTITUTION DE L'INDEMNITE VERSEE, EN FAISANT VALOIR QUE LE SOUSCRIPTEUR

Le moyen est pris de la violation des articles 113-6 et 113-7 du code pénal. 6.

que d'une reconnaissance ultérieure de ce caractère par l'assuré, l'arrêt étant ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article L. 113-8 du même code ; alors que, de quatrième et cinquième parts