Elle soutient que : - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

[C] soutient, en premier lieu, qu'en application de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution de l'ordonnance du 2 novembre 2009 est prescrite, qu'en effet, la prescription

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil ; qu'en ce qui concerne l'ouverture de crédit, l'échéance de remboursement prévue dans l'acte notarié au 25 juin 2008 a été prorogée

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

[Localité 1] immobilier, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de : Vu l'article 835 alinéa I du CPC, Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article I3 I-I du

, dont l'exécution se prescrit au terme d'un délai de 10 ans en application des dispositions de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Monsieur [H] à payer à Monsieur

En application de l’article 695, 4° du même code, les honoraires de l’expert judiciaire sont compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience du 4 novembre 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

la décision de justice a été obtenue ; qu'en d'autres termes, le délai d'exécution de la décision de justice – ou de tout autre titre exécutoire – prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles

3-1 de la loi du 9 juillet 1991 modifiée devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution), étant précisé qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008

Enfin la société Cheminées Philippe est mal fondée à soutenir que la société U...- T... ne peut plus poursuivre l'exécution de la décision du 31 janvier 2006, en application de l'article L 111-4 du code

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix années ; Que [B] [L] ne justifie pas avoir pris attache avec son créancier pour

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 6 décembre 2022, la NORFI demande que la cour,' in limine litis, et à titre principal, vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que selon l'article 1341 du code civil et du décret pris pour

12, 31, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du décret 93-1112 du 20 septembre 1993 alors applicables, Vu les dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 311