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20 485 résultats pour « article 997 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722c1cd5801467740115a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

.., ci-devant et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 53 sur 1025

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CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e953

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01854

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

99 du code de procédure pénale, au cours de l'information le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que cet article dispose qu'il n'y

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201418

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

(fille) 10ha 99a 20 ca/ 2 = 5ha 49a 60ca, 2/ Amina C...(mère) 10 ha 99a20ca/ 6 = 1ha 83a 20ca, 3/ Moidjoumoi G... (veuve) 10ha 99a 20ca/ 8 = 1ha 37a 40ca, 4/ Abdallah Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af628bcdc6046d471742f0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Numéro de procédure collective : (4156160) JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 02/04/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a03

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 784 ET 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'IMPOSE LA FORMALITE DE LA DECLARATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310561_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En effet, son foyer fiscal a perçu 19 136 euros en 2019 et n'a déclaré que 18 245 euros et, en 2020, son foyer fiscal a perçu 17 997 euros et il n'a été déclaré que 253 euros. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD003652507

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Se fondant sur les dispositions des articles 998 et 999 du code civil, régissant la responsabilité civile délictuelle ( Iambor c.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201068

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

930-1 du code de procédure civile et 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f80acdcd6adff75aa5e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Adeline NAZAROVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad5fcdc6046d479bded4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226379cdc6046d4739457c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 05 novembre 2025, la SARL Manufor Fondations demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

63d37af8d1bc2605de4b4c62

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9221c

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

L 1234-5 du code du travail, les sommes non discutées dans leur quantum de 8 996, 76 ¿ à titre indemnités de préavis et de 899, 67 ¿ au titre de congés payés y afférents.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cb

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Mme X... demande d'infirmer le jugement et de condamner la société UniCredit à payer les sommes de : -167 970. 96 ¿ à titre principal et 116 649. 60 ¿ à titre subsidiaire, pour licenciement abusif -13 997

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CA

Chambre 3-1

5fda803f88ad6e0baf4e62b0

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle