AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c1cd5801467740115a
21 janvier 1997
21 janvier 1997
.., ci-devant et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
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Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e953
30 novembre 2011
30 novembre 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
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