Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004339_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 752-1 du code de commerce ; * il n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale en méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178142
28 avril 2004
28 avril 2004
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du VIII de l'article L. 7203 du code de commerce : Les demandes
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005797
21 mars 2007
21 mars 2007
L. 720-3 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 720-3 du code de commerce : Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C a, pour contester cette décision, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b41d
14 juin 1971
14 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VILEDA-FRANCE A ASSIGNE LA
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f2
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
14, 472, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1244-1 et 1244-2 du code civil, L. 131-1 alinéa 1 du code de procédure civile d'exécution, de : '- déclarer l'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00421
3 mai 2011
3 mai 2011
566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes en paiement présentées par les banques sur le fondement des articles 2082 ancien et 1382 du code
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008060294
28 juillet 2000
28 juillet 2000
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le livre II nouveau du code rural et en particulier son article L. 200-1 ; Vu la loi n° 76-329 du 10 juillet 1976 relative à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300204
11 février 2014
11 février 2014
ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 n° 71-584 relative aux retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, la retenue de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081243
25 juin 2008
25 juin 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bc2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
, sur le fondement de l'article L133-6 du code de commerce, et les en a déboutées ; - condamné solidairement les sociétés Celio France et Allianz Benelux à verser la somme de 3.000 euros chacune à
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58530
14 février 1995
14 février 1995
représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 et 51 de la loi
Source officielleChambre 2-4
69d4640ecdc6046d475b11f8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008088365
28 décembre 2001
28 décembre 2001
X... et la société Marclaz Commerce relatives aux frais non compris dans les dépens doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 53 sur 398