Sadeck X..., - la caducité de l'appel, faute de régularisation dans le délai de l'article 902 des conclusions irrecevables. L'avocat de M.

908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, antérieure au décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis du greffe indiquant à l'avocat de l'appelant qu'une ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025, de caducité de la déclaration d'appel SUR CE, L'article 902 du code de procédure civile

2023-1391 du 29 décembre 2023) disposant que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable

Sur ce En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état

MJA La SELAFA MJA prise en la personne de Me [L] [K] es qualité de commissaire au plan Le 1er mai 2025, soit toujours dans le mois imparti par les dispositions de l'article 902 alinéa 4 du code

Sur la caducité de l'appel Monsieur [H] [M] soutient, au visa des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, que la caducité de l'appel est encourue en raison de l'absence de signification

Sur ce En application de l'article 902 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

Représentée par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉS : Monsieur [P] [Y] ayant fait l'objet des significations prévues par les articles

[E] [J] le 19 septembre 2025 et de la SCI Vabu le 25 septembre 2025 ; Vu l'article 911 disposant que 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

911-1, alinéa 3, 911 et 908 du code de procédure civile, le précédant appel ayant été frappé de caducité par application de l'article 911 qui renvoie l'article 908 du code de procédure civile.

902, 909 et 910 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Il y a lieu de rappeler les dispositions suivantes du code de procédure civile : - article 902 : « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration

En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimé est tenu de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.