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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
69673617cdc6046d473946aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 470, alinéa 1, du code civil dispose que 'La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.'
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la dévolution L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 dispose: 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f200c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
constituer avocat dans les conditions de l'article R.311-9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6789f3bcc2a5bdff9702ffa2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux. L'article R1461-2 du même code ajoute que "l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officielleChambre 1-9
68676bd4fdaf41a8356be61b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, la SCI Castor Investissements a formé un appel suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffd1c87724b5e69d97d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477b0
24 octobre 2000
24 octobre 2000
véritable oblitération de son bon sens et n'étaient pas de nature à établir sa faiblesse mentale lors de la confection du testament, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
6137240ccd580146774118fd
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Patrick et Pierre Y..., une autre maison ainsi qu'un appartement ; qu'après avoir tenté d'obtenir l'annulation de ce testament sur le fondement de l'article 901 du Code civil, demande dont elle a été déboutée
Source officielleChambre Civile
69786ca4cdc6046d47d6f033
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Vu l'article 901 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret 2023.1391 du 29 décembre 2023, La déclaration d'appel
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030808
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Localité 3] Métropole Habitat soutient à titre principal qu'en application des articles 901 et 562 du code de procédure civile, l'appel n'a emporté aucun effet dévolutif auprès de la Cour d'appel, qui
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
8 octobre 2024
901 du Code civil ; par le biais d’un abus de faiblesse, par application des dispositions de l’article 901 du Code civil.
Source officielleChambre 2-4
6364ba21e405357f749ea4a4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Dire et juger, au visa de l'article 901 du Code Civil que [W] [K] n'était pas atteint d'insanité d'esprit lorsqu'il a fait à [Localité 6] son testament olographe le 1 er Mars 2017, (déposé au rang des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110270
31 mars 2021
31 mars 2021
893 du code civil et ne peut donc être annulée en vertu de l'article 901 du code civil selon lequel « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » ; qu'il s'en déduit que
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bdf
19 mai 2017
19 mai 2017
Suivant ordonnance du 23 février 2017, le conseiller de la mise en état a dit M. et Mme X...irrecevables à conclure au visa de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre D
5fdded3b2993b38f37decc3d
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Suivant ordonnance du 1er Février 2018, a été prononcée la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-9
6532199d9e4ea48318f5a95b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il s'en déduit que la déclaration d'appel est conforme aux dispositions de l'article 901 précité en ce qu'elle détaille avec précision les chefs du jugement déféré dont l'appelante sollicite la réformation
Source officielleChambre 4 A
670f582d4ad0d5ee7d7e5ae0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
procédure civile, MOTIFS Sur la nullité de la déclaration Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747969
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 127-1 qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure de l'article 908'; Que l'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf64
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Dans ses dernières conclusions du 23 février 2016, il demande à la cour, au visa des articles 778, 901 et 1108 et suivants du code civil, et L. 132-13 du code des assurances, de : - infirmer le jugement
Source officielleChambre 1-1
6967a753cdc6046d4746c427
13 janvier 2026
13 janvier 2026
remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officiellePage 53 sur 5140