872 et 873 du Code civil.

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873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

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