L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme

décharge de Maître Yves MOUNIER, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 janvier 2026 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article

décharge de Maître Yves MOUNIER, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 janvier 2026 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article

décharge de Maître Yves MOUNIER, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 janvier 2026 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

6 du règlement intérieur) ; * 220,00 € au litre de l'article 700 du code de procédure civile

Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

Cour, membre de la SELARL AUSONE AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par Philippe ENJELVIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article

membre de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX L'affaire a été entendue en audience publique le 5 décembre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

est de droit selon les dispositions de l'article 514 du CPC.

Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article