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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f224abcdc6046d47fa2cb6
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 2-5
69d252dbcdc6046d4731f2bb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f21261cdc6046d47f882d5
1 avril 2025
1 avril 2025
: * 8.420,40 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures
Source officielleChambre 07
69f203c7cdc6046d47f6fb0e
1 avril 2025
1 avril 2025
de Bobigny le 15 novembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103 et suivants, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 514 et 700, Vu les
Source officielleChambre 12
69cf792acdc6046d47f5d9a7
2 avril 2026
2 avril 2026
ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36646
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le président a renvoyé l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
65449c7dc71a6a83181c8bde
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Alors que la société Padam papiers n'était que la locataire-gérante du fonds de commerce, elle se présentait, par erreur, comme la propriétaire du fonds de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6968e1cfcdc6046d47645565
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201500
25 septembre 2014
25 septembre 2014
X... avant l'expiration du délai de deux ans suivant l'assignation du 25 juin 2009, la cour d'appel a violé les articles 386 et 860-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la seule comparution
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99ce
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. André et Gabriel X
613723c2cd5801467740dcc1
12 juillet 2001
12 juillet 2001
André X..., demeurant ..., 2 / de Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
22 janvier 2025
853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces
Source officielleChambre 01
69f2d142cdc6046d4709f3cb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
GENERALE assigne la SAS POP SG devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil; * Condamner la SASU POP S.G. à payer à la société COMPAGNIE
Source officielleChambre 02
69f2c35ecdc6046d47090e4c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
civile), la société LOXAM assigne la société EGM DA SOLA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 14 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.
Source officielleChambre 05
69f2fe18cdc6046d470e8c46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, délivrée en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS LA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100203
15 février 2012
15 février 2012
X..., pris en ses deux moyens : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 11-10. 927 : Vu les articles 4 et 5 du code
Source officielle1ère Chambre
644a1206656d26d0f8b57cb9
18 avril 2023
18 avril 2023
[E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux dépens de l'incident.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b258cdc6046d476faf16
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69d0a412cdc6046d47112601
3 avril 2026
3 avril 2026
908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 12 mars 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande
Source officiellePage 53 sur 328