CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

30 903 résultats pour « article 815-13 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638a13ef607c90ab6555

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] [B] en paiement du salaire différé sur le fondement de l'article l.321-13 du code rural et de la pêche est recevable et bien fondée, - juger que M.

Source officielle

Page 53 sur 1546

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre famille

6260f9286d9e13277d6e3870

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu une valeur du bien indivis de 254.000,00 euros. 4- Sur l'indemnité d'occupation due par Madame [F] : Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200327

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'arrêt constate que la caisse, se fondant sur les dispositions de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, soutenait que le point de départ du délai de prescription quinquennale devait être

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbd7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

> Sur les indemnités d'occupation En vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

Source officielle
CA

4ème Chambre

66fe357791b69e88a370fe69

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

LES COMPTES D'ADMINISTRATION L'article 815-13 du code civil dispose : 'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9466b28f3ce99fac24c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

815-13 du code civil et les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle telles que l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif qui incombent uniquement à l'occupant

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60333092305a45a19dd825ab

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il résulte de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f569b7cff8efb73576e3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

Source officielle
CA

6ème Chambre B

64ae4b34a1775905dba3bcf2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbb7c14d8af396e1a8a1c7

Appel

6 février 2019

6 février 2019

R], le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une dépense d'entretien et non d'amélioration ou de conservation, n'ouvrant dès lors pas droit à indemnisation en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère chambre

69cedaa2cdc6046d47e875ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans le dernier état de ses écritures signifiées par voie électronique le 19 novembre 2024 Madame [E] [P] épouse [G] sollicite, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9dd050d5d441bab0668cd

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[T] [H] pour le bien sis [Adresse 4], Mme [D] [X] pour le bien sis [Adresse 17], ces dépenses ouvrant droit à indemnisation en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, - dit qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200165

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743143940dd585f4f7524

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

815-13 du code civil et les chiffrer, et de donner son avis sur la valeur locative du bien situé à [Localité 58] à compter du [Date décès 5] 2010.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

815-13 du code civil ;Sur la valorisation des biens : Débouté Mme [T] [G] de sa demande tendant à ce que soit appliqué un abattement de 5 % pour valoriser l’ensemble des biens immobiliers ;Débouté Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

1382 du code civil, et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation de monsieur aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f0631254529287ca

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L'article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
CC

civ1

60794c579ba5988459c45508

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

1469 et 815-13 du Code civil ensemble l'article 1473 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210827

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 ; que, depuis cette dernière date, l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9fea4712b9d406f1dfbb1

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

MOTIVATION Sur la prescription de l'action de la caisse : En application de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale applicable au moment du litige, les sommes servies au titre de l'allocation

Source officielle