AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
63be638a13ef607c90ab6555
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] [B] en paiement du salaire différé sur le fondement de l'article l.321-13 du code rural et de la pêche est recevable et bien fondée, - juger que M.
Source officiellePage 53 sur 1546
3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
Le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu une valeur du bien indivis de 254.000,00 euros. 4- Sur l'indemnité d'occupation due par Madame [F] : Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire
Source officielle