LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 698 DU

L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et de la loi de finances du 30 décembre 1999 qui a introduit dans le code général des impôts l'article 80 duodecies, les dommages-intérêts versés par

général des impôts repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales : "ll ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

prise en la personne de son représentant légal Hôtel Pierre et Vacances 97228 STE LUCE (MARTINIQUE) Non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

examen ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de X... et de Y..., pris de la violation des articles

22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, IL N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL IMPERATIVEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27

A ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE A EGALEMENT ASSISTE AUX DEBATS ; QUE LE MOYEN, N'AYANT PAS ETE PRESENTE A LA COUR D'APPEL DANS LES CONDITIONS PRESCRITES TANT PAR L'ARTICLE

devait, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme Sylviane X... à l'encontre dudit chef de dispositif, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

LE CONSEILLER ACLOQUE APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE TOUS LESAUTRES MEMBRES ET DE CEUX DE LA COUR, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT

POURVOI, AU MOTIF QUE CELUI-CI A ETE DENONCE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBERAIT AU SEUL DEMANDEUR AU POURVOI; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 80 du code des marchés publics : " 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II

la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du

[L] critique la décision du juge de l'exécution et argue que l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts, sous la législation en vigueur en 2004

à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / (…). » Aux termes de l’article 80 duodecies de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, « 1.

janvier 2004, demande à la Cour de : - déclarer son appel recevable et fondé, - infirmer la décision entreprise, sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire vu le bail du 28 mai 1976, vu l'article

l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dont les services de catégorie A définis comme les services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

Il soutient que : - son indemnité de licenciement d'un montant global de 1 966 237 euros doit bénéficier de l'exonération prévue par le 1-1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts et l'article