Condamner la SARL Garage Saint Charles aux entiers dépens de l'incident. » MOTIFS L'article 907 du code de procédure civile renvoie à l'article 789 du même code lequel définit la compétence du

[V] [Y] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions des articles 367 et 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et des articles L.214-3 et L.241-1 du code des

injustes et infondées, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 et 1720 du Code civil, Vu les pièces du dossier, - ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et désigner pour

Sur la compétence du juge des référés Sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les demandes de M.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2024, la société Maelheem demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 1355 du code civil, Vu la présente assignation et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

des copropriétaires la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

(anciennement Spie Batignolles Tpci) L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

Subsidiairement, déboute les époux [V] de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DISCUSSION L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

[N] [K], au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, a sollicité du juge de la mise en état que : -retenant la prescription de l'action en

544 et suivants du code civil et des dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances

1373 et 1374 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 122, 123, 480, 565, 789, 790 et 795 alinéa 4 2° du code de procédure ainsi que de l'article 2224 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

SUR CE Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

789 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.