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3 498 résultats pour « article 75-2 du Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

66878cf105d6f7f678d492c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [W] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L.452-2 à L.452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale

Source officielle

Page 53 sur 175

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02836

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

les articles 131- 30- 1 et 131- 30- 2 du code pénal ; Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d' interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210597

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD002057912

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

44 § 2 de la Convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c39

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1.525 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8701a

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1.525 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

Ils ajoutaient que l’article 56-2 du code de procédure pénale ne permettait pas expressément de procéder à des perquisitions dans les locaux d’un journal dans le but de rechercher les sources d’information

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01481_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba4902c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Cette autorisation tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L.214-3 du code de l’environnement), de dérogation espèces protégées (article L. 411-2 du même code), d’absence d’opposition

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09ab2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

(30 octobre au 2 novembre 2018), * 263,92 euros au titre des congés payés afférents, * 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, alors qu'il était convenu dans la convention un temps de travail équivalant à 75 % d'un temps plein au sens du règlement intérieur, qui impose en son article 2 la présence du biologiste sur son

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401637_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10077

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202259_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D E ainsi que ses pertes de gains professionnels futurs ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort la somme de 2 800 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c033445a086e2bcede43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Suivant dernières écritures, Mme [R] [Y], sollicite : VU les articles 56 et 114 du Code de procédure civile, VU les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, VU l'ensemble des pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080a

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01209_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Source officielle