AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf105d6f7f678d492c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [W] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L.452-2 à L.452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale
Source officiellePage 53 sur 175
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02836
11 juin 2008
11 juin 2008
les articles 131- 30- 1 et 131- 30- 2 du code pénal ; Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d' interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté
Source officielle