et de l'article 11-2 du contrat de sous-traitance sur la sécurité.

-23 du 19 octobre 1983 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a modifié la décision n° 75-18 du 7 juin 1983 ; Vu, 2°) sous le n° 56 337, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

X... pour obtenir, en application de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 et des articles 1er et 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, la fixation d'une valeur d'indemnisation différente de celle

PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU 29 OCTOBRE 1975, EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUIN 1975 ET LES

[I] [Q], en application des stipulations de l’article 8-2 des conditions générales, pour défaut de paiement des loyers. Elle demande la condamnation de M.

X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'article 2 de la décision n° 165368 en date du 28 mars 1997 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est déclaré non avenu.

Faits et procédure 2.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

aux paragraphes 1 et 2 du présent article, en tenant compte notamment de la nature des dispositifs de sécurité personnalisés de l'instrument de paiement et des circonstances dans lesquelles celui-ci a

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Little Big Shop Change 75 et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris.

[O] ainsi que les sociétés Tirmant Raulet et Weil et Guyomard, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Sett intérim 75 la somme globale

en charge par la CPAM : 9298, 31 € préjudice personnel 4 / 7 : 12000 € x 75 % = 9000 € préjudice esthétique 2, 5 / 7 : 3200 € x 75 % = 2400 € préjudice d'agrément : 5000 x 75 % = 3750 € à déduire

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les avenants n° 186 du 7 novembre 1995, n°s 187 et 188 du 15 novembre 1995 à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75

janvier 2026 par le conseil du GIP FCIP aux fins de voir au visa des articles 75 et 81 du code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT

le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 janvier 1986 ; Vu, 2°) sous le n° 75 359, la requête enregistrée

contre la décision du 30 avril 2025 de refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ; 2°) d’enjoindre à la MDPH 75 de lui délivrer sans délai une carte