de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme

Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé.

CONDAMNER L'AGPM VIE à verser à Monsieur [X] la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui

These individuals had similarly complained of the restriction imposed on them and the alleged interference with their rights, primarily under Articles 8, 9, 13 and 14 of the Convention, and Article 1 of

somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 699 du code de procédure civile

C..., ainsi que l'exige l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef

   Les articles 74 et 75 de la loi étaient ainsi libellés: Article 74 "1.

222-12 al.2, 222-11 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code pénal, - l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, - a déclaré

[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné M.

    Les requérants, qui étaient tous parties civiles, firent appel de l’ordonnance de non-lieu et demandèrent   : - son annulation en application des articles 184 et 802 du code de procédure

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la

] [Localité 60] Représentant : Me François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître, en application des articles 446-1 et 946 du Code de procédure civile

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure conservatoire en application combinée des articles 835 du code de procédure civile et 9 du code civil.

[F] [T] et Mme [N] [B] seront condamnés in solidum à payer une indemnité de 1 000 euros à la SA CEGC au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.