1193 du 27 décembre 1973 complétée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la société

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 9 avril 1993 rapportant le décret du 10 avril 1992 lui accordant la nationalité française ; 2°) lui accorde la somme de 10 000 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

X... est par suite fondé à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 1992 ; Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

dans cette commune le 18 juin 1995, a proclamé élue Mme Louisette X... et a révisé l'ordre des élus ; 2°) valide son élection ; 3°) condamne Mme X... à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article

transportés à l'entrée de l'établissement ; 2°) d'annuler cette note de service ; 3°) de condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article

5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

lui retirant l'autorisation d'exploiter une voiture publique avec la licence de taxi n° 30 et ledit arrêté ; 2°) de condamner la commune d'Antibes à lui payer la somme de 5 000 F H.T. au titre de l'article

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le Syndicat intercommunal des eaux de Charnècles (SIDEC) à payer à M.