de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Chavaz père et fils une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de la propriété intellectuelle n'imposerait pas de condition d'usage préexistant de la dénomination de l'IG elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Et aux termes des dispositions de l'article R. 723-19 de ce code : " () III.

1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les prétentions des consorts

en application de l'article 729 du Code de procédure pénale. 26.

L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

707, 723-1, 729 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

[B] sur le territoire depuis plus de cinq ans quand l'article 5, § 3, de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, transposé en droit français à l'article 695-32 du code de procédure pénale, ne

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] à verser à Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.

[J] [O] demande à la cour de': Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 332-1 du code de la consommation, 2288 et 1343-5 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

Par une lettre en date du 1er octobre 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

L'article L. 721-1 du même code dispose que : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il

méconnaît l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la décision fixant le pays de destination ne fait pas l'objet d'une décision distincte.

Conformément aux dispositions de l'article 29 alinéa 5 de la loi du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les indemnités

soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du même code en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise