Elle soutient que : - l'avis du comité médical départemental et la décision attaquée sont insuffisamment motivés ; - le refus de reclassement opposé méconnaît l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986

irrecevable l'exception de nullité, que la nullité de la convention avait été soulevée par voie d'exception par les intimés, mais seulement à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé les articles

motivation ; - elle n'était pas inapte à tout emploi ; - les décisions litigieuses des 4 juin, 13 juillet et 22 juillet 2020 portant mise à la retraite d'office pour invalidité méconnaissent l'article

été reprise dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

D'autre part, aux termes du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 : " IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article

du 1er janvier 1975, année au cours de laquelle une indemnité viagère annuelle non susceptible de revalorisation s'est substituée à l'allocation qu'il touchait initialement en application du I de l'article

L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du décret n° 2019-151 du 28 février 2019 qui a créé l'article D. 311-3-2 du même code, articles repris par les articles L

Il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et du I de l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour son application que les dispositions citées ci-dessus

territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, et abrogé plusieurs dispositions législatives, notamment celles de l'article

réussie, il résulte du A de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et du I de l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour son application que les dispositions citées ci-dessus

150 TER I" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE : "1.

Considérant, d'autre part, que le I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, dont l'article 1er prévoit que les mots " conseils

, conformément au IV de l'article 71 de la même loi, aux demandes présentées depuis le 1er mars 2019, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas définitivement inapte à toute fonction ; - cette décision n'a pas été précédée d'une recherche de reclassement ou d'un aménagement de son poste, en méconnaissance de l'article

Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications