699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1500 euros au titre de cet article ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

700 du code de procédure civile.

civil, 412-6 et 415-9 du Code de la route, la loi du 5 juillet 1985 et les articles 695 et 700 du Code de procédure civile: - de juger madame [M] [D] entièrement responsable de ses préjudices, - de condamner

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

706-3, 706-4 et 706-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1240, ainsi que le principe

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LAFFLY.

des articles 1792 et suivants du code civil.

708 à 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 10.