CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

615e0e7ac25a97f0381f56fe

Appel

29 septembre 2014

29 septembre 2014

699 du CPC.

Source officielle

Page 53 sur 470

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c43

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [T] et/ou succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce631e9a20ce9fcf12687b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

699 du CPC.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- Débouter Monsieur [H] du surplus de ses demandes - Débouter Monsieur [H] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC - Laisser les dépens de l’instance à sa charge.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

aux entiers dépens de 1 ère instance et d'appel dont distraction au profit de Me Frédéric Hordot de la SCP Boniface & Associés, Avocat sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a436a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conclusions Maître [G] sollicite de la juridiction : Vu les dispositions de l’article 103 du CPC Vu les dispositions de l’article 56 du CPC Vu les dispositions de l’article D 212 19 1 du code de l

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a2c9ea95b316fe1d53

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

distraction au profit de Maître Catherine BALLOUARD, avocat aux offres de droits, par application des dispositions de l’article 699 du CPC. - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697f414ecdc6046d4782b36f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1992 du Code civil VU l’article 122 du CPC VU l’article 18 de la loi du l0 juillet 1965, VU les articles du 514, 514-1 du Code de procédure civile, VU l’article 8 du décret du 17 mars 1967, VU la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61624d69ed30a8f5617382e2

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

700 du CPC et à supporter les entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés pour ce qui le concerne par Me MELUN Avocat dans les conditions de l'article 699 du CPC, - condamner in solidum [I] [F] initiateur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3b02a12a235bae6e62

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

700 du CPC Condamner Monsieur [H] [O] aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Camille ESTRADE en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et tout succombant aux entiers dépens de référé et de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. - Dire que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d33

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

699 du CPC [code de procédure civile].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

J] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 3] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la société d'avocats ACTEA LEGAL + sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65a0e5dc5bbe450008b2cb92

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lescudier, avocats postulants devant la cour d'appel, en application des articles 696 et 699 du CPC, -débouter tant la SARL MACT Construction que son assureur la cie Axa France Iard de l'intégralité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6010005f7ff886799339cf8f

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69731aebcdc6046d4763d726

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du cpc ; - admettre Maître [T] [Z] au bénéfice des dispositions de l'article 699 du cpc.'

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69654ce9cdc6046d4710098c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’article 699 du CPC ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75cd8b510604f5bc1e44

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[K] à payer à la société PRESTAREST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d33

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

& de Carfort, conformément à l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5b3bcaf505db69630e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

distraction au profit de Me Jourdan dans les conditions de l'article 699 du CPC ; Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle