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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69dcb948cdc6046d4711dfb4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676dd3cdc6046d473e960c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3
Source officielle2ème Chambre civile
S.A.S. SISAYA CAPITALc/S.A
68658a2072b7e1b6bf1de0bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, vu l’article 1113, 1113-3, 1118 et 1121 du Code civil, la SAS SISAYA sollicite de voir : A
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201561
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Plastici aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lavorazione Articoli Plastici à payer à la société Blue Sky management la somme de 2 500 euros ; Dit que sur
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5ecd9cdc6046d47e15628
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officiellecr
61372614cd58014677422cdf
29 juin 2005
29 juin 2005
et des sociétés de Paris sous le numéro 433 989 696 (pièces 21-1 et 21-2) ; que Nurmukhamed D... est directeur général délégué de la SA DKNS Entreprises (pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce3
29 juin 2005
29 juin 2005
et des sociétés de Paris sous le numéro 433 989 696 (pièces 21-1 et 21-2) ; que Nurmukhamed D... est directeur général délégué de la SA DKNS Entreprises (pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a
Source officielleTrib. de Commerce
69e05ff8cdc6046d476738fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216671
27 juillet 2005
27 juillet 2005
m² spécialisé dans la distribution d'articles de puériculture à l'enseigne Autour de Bébé à Haguenau (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e34fcdc6046d47e07df2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officielleTrib. de Commerce
69e11debcdc6046d477bc61e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que "… Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa4358cdc6046d47ab6a05
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J00972 SAS AIRUDIT N° RG: 2025P01068 DEBITEUR SAS AIRUDIT, [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] : 792 176
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef743ccdc6046d47b8b755
15 avril 2026
15 avril 2026
R.621-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a06bcdc6046d47fad4a1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30235cdc6046d477139a4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la république, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Madame [N]-[R] [A] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une
Source officielleCHAMBRE 1
69b4efa2cdc6046d479d695b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives n°3, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca583c369c7f74996eea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
mise en demeure du 4 ou 11 octobre 2021, intérêts capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, outre la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de
Source officielleRéféré
69cc66d5cdc6046d47ad08b3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, comme le rappelle à juste titre la SA M.V.T [N], les intérêts prévus à l'article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit.
Source officielleMERCREDI
69e1efe3cdc6046d478c5e7c
15 avril 2026
15 avril 2026
, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69e10a40cdc6046d477636f7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce
Source officiellePage 53 sur 425