671 du code civil ; déplacer sa boîte aux lettres et l'interphone ; leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au palais de justice, 10000 Troyes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 678 et 679 du Code civil, ensemble l'article 690 du même code ; Attendu que les conditions de distance prescrites pour l'établissement

saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires ampliatif en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article

premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

673 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un partage ne saurait être définitif en l'état d'une instance pendante devant la cour d'appel concernant la contestation de l'état liquidatif

insuffisant pour éteindre cette dette, le Tribunal, qui omet de prendre en considération la vente amiable également envisagée d'un second lot, a privé son jugement de base légale au regard du même article

à l'article 663 du Code civil, il n'a pas été constaté au cas d'espèce qu'un règlement ayant force juridique et dûment publié ait interdit, par dérogation à l'article 663 du Code civil, l'édification de

748-1 à 749 du code de procédure civile, devant intervenir par signification ou notification directe entre les mains de l'avocat en application des articles 671 et 673 du même code, - cependant, les

En conséquence, le 26 février 2021, la société ABW a assigné la compagnie GENERALI devant le tribunal de commerce de PARIS, au visa des dispositions des articles 12 à 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

déclaré coupable de violences mortelles avec menace ou usage d'une arme, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2001 ayant été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le délai du pourvoi ne pouvait, en application de l'article

671 du code civil.

. : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen de cassation proposé pour X..., Y..., Chantal Z..., A..., B... et Robert C... et pris de la violation des articles 5 et 8 de la Convention européenne de

U... que pour autant qu'il eût été correctement attrait sur la procédure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 14, 16, 670-1, 1239 et 1245 du code de procédure civile.

de blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles