16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 13.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

MOTIFS L’article 671 du code civile dispose qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

670 du nouveau Code de procédure civile, R.141-2 du Code de la sécurité sociale et 9 du Code des postes; et, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le point de départ de la forclusion est la date

450 du Code de Procédure Civile

Un GAEC, société civile de personnes dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

par tout moyen et n'est pas soumise aux dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ; que le délai de 10 jours pour contester le coût de l'expertise court à compter du moment où

678 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les fenêtres que suivant l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies

règles du mandat et l'article 1984 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1134 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code procédure civile ; Mais attendu que l'avis écrit du ministère public