à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

G., alors qu'en ne retenant pas la prescription qu'il invoquait et en ne s'expliquant pas sur l'ensemble des conclusions qu'il avait prises, le tribunal aurait violé les articles 65 de la loi du 29 juillet

C. s'estimant atteint dans son honorabilité, demanda la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

chèques sans provision, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la b violation de l'article

  Aucune autre condition n'est exigée (article 25(2)(a) et (b) de la loi sur l'aide judiciaire (Ecosse) de 1986 («la loi de 1986»), telle que modifiée par l'article 65(3)(b) et (5) de la loi de 1995

DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 680 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU

publique que les médecins doivent communiquer au conseil départemental de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants qui sont visés par ledit article ; qu'aux termes de l'article 65 du code de

Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique reprenant les dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le 1er protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, notamment son article

Aux termes l'article 65 de la loi n°86-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N 50-1348 DU 27 OCTOBRE 1950, L'ORDONNANCE N 58-1036 DU 29 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ARTICLE

En second lieu, aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, anciennement article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers

1134 du Code civil et l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, qu'aucune acceptation de la clause ne pouvait être déduite d'une absence de protestation au reçu de documents délivrés

qu'il ne respecte pas le principe du contradictoire ; que le Conseil supérieur de la magistrature a commis une erreur de droit et méconnu l'étendue de ses prérogatives, strictement délimitées par l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Compagnie européenne d'équipement (la

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du

Il soutient que : - la décision a été prise aux termes d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors que le dossier disciplinaire