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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
6780bc707876e75543d1c586
9 janvier 2025
9 janvier 2025
notification du jugement ; Qu'aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la
Source officielleChambre Sociale
64c35c83f01612d969df0020
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Si l'article 640 du code de procédure civile prévoit que 'Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
non autorisés " est sans incidence dès lors qu'il résulte de l'instruction que le syndicat intercommunal des trois vallées s'est vu reconnaître un droit d'usage par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a8a0a5ae27812390deb1
10 avril 2025
10 avril 2025
La Cour de cassation a estimé, au visa des articles 642 du code de procédure civile et R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que pour déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2501671_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
De même, l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406dc
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article 641 du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d58
8 octobre 1998
8 octobre 1998
En effet le délai ne doit courir qu'à compter du 31.08.1996, lendemain de la décision de cession, et n'expirer que le samedi 30 novembre 1996; or selon l'article 642 du NCPC et l'article 5 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d84
8 octobre 1998
8 octobre 1998
En effet le délai ne doit courir qu'à compter du 31.08.1996, lendemain de la décision de cession, et n'expirer que le samedi 30 novembre 1996; or selon l'article 642 du NCPC et l'article 5 de la Convention
Source officielle5ème Chambre
62cfb220548bc59fcf4f0faa
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire à vingt-quatre heures et que celui qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au
Source officielleChambre 1-1
67ecc9d7dab039e415d93394
1 avril 2025
1 avril 2025
radiation, dont ils ont saisi le conseiller de la mise en état le 3 janvier 2023 à 15 h 40, ont suspendu le délai qui leur était imparti pour conclure et former appel incident ; qu'en application de l'article
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203586_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007877252
24 mai 1995
24 mai 1995
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; qu'aux termes de l'article 642 du nouveau code
Source officielle11ème chambre
DTA_2210958_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Or en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505386_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 641 du code de procédure civile : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46163271232b2e463a0
8 avril 2024
8 avril 2024
En outre l’article 641 du code procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2305186_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cf2
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 641 du Code de procédure civile dispose que: 'Lorsqu'un délai exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cf4
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 641 du Code de procédure civile dispose que: 'Lorsqu'un délai exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203746_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officiellePage 53 sur 13672