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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e614
3 avril 2025
3 avril 2025
ou de la notification qui le fait courir » L'article 641 du même code dispose encore que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9dc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, l’URSSAF Ile de France, au visa des articles L. 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l’article L. 244-9 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac1
20 mars 2017
20 mars 2017
3 du code de procédure civile, Vu les articles 641, 1351 et 1382 du code civil, – réformer en totalité le jugement entrepris, – déclarer irrecevable l'action engagée par M.
Source officielle1ère Chambre
628490ae498a54057d102fee
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 641 du code civil précise que « tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab686f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ressort des éléments du dossier que la signification du jugement dont appel, laquelle précise que le délai d'appel est d'un mois, est intervenue le 5 janvier 2022 de sorte qu'en application des articles
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte des articles 641 al.1 et 642 du code de procédure civile que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas, et que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre
Source officielle1ère Chambre
634e41d8dfc182adff7ad580
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article 641 du même code fixe à six mois le délai pour souscrire cette déclaration, à compter du jour du décès, lorsque le de cujus est décédé en France métropolitaine.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a22f40b8f5486fedd905
10 avril 2025
10 avril 2025
1 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] aux dépens de l'incident.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
3 avril 2025
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officiellePCP JCP fond
6627fccb42439575e2f7e150
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 312–14 annexe point 5.1 du code de la consommation), c’est-à-dire rappeler notamment les règles de computation de ce délai, telles qu’elles découlent des articles 641 alinéa 1 et 642 alinéas 1 et 2
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06ccd0451e8318d0eb23
25 octobre 2023
25 octobre 2023
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société Macif la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du même code ; - rejeté toute autre demande ; Suivant requête du 20 avril
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
69e7d6f2cdc6046d470f53ba
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092ae0fa1497b96f2cf455
10 avril 2025
10 avril 2025
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 septembre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officiellePCP JCP ACR référé
6778384ee5fcd6312332e0b1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 juillet 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783851e5fcd6312332e0fe
3 janvier 2025
3 janvier 2025
a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 février 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e132b4cdc6046d477d3bdd
13 avril 2026
13 avril 2026
public selon l'article L313-17 de ce même code.
Source officielleChambre sociale
696110fbcdc6046d47c096fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En effet, comme le rappelle de manière constante la Haute cour (Cass civ 2ème 12 mai 2022 n° 20-23.139), de tels délais d'instruction ne relèvent pas des dispositions des articles 641 et 642 du code de
Source officiellePCP JCP ACR fond
6778384ee5fcd6312332e0b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 juillet 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f504cdc6046d4706887a
26 mai 2026
26 mai 2026
En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte
Source officiellePage 53 sur 13665