SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 60 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91

2 de la loi du 26 décembre 1966, peine qui était alors une amende variant entre 60 et 8.000 francs ; que l'article 60-V de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a maintenu en vigueur ce texte de loi, tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et les articles 59 et 60 de l'accord

président de la chambre criminelle, en date du 9 juillet 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

In these circumstances, the one-year time-limit set out under Article 60 § 1 had started on 3 May 2004, that is the date of the explosion, and the applicant had failed to introduce his claim within one

Il sera observé par ailleurs que la "caducité sanction" de l'article 60 du décret du 27 juillet 2006, analysée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine au regard des « objectifs » résultant

du décret du 27 décembre 1985 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2° / que le tiers saisi qui n'a pas satisfait à son obligation de renseignement ne peut échapper à la sanction de l'article

Nouvelle-Calédonie en 1998 ; 2°) subsidiairement renvoie l'affaire soit devant le Conseil constitutionnel, soit devant la Cour européenne des droits de l'homme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

police lui soit communiquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article

renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME du chef de tentative d'homicide volontaire avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'organisation territoriale de la France ; que, par suite, le moyen tiré par l'association requérante d'une prétendue violation d'un Edit royal de 1532 n'est pas fondé ; Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu

60 (). ".

profit de la BPTP sur leur immeuble sis à Mielan en leur qualité de cautions, en vertu des prêts dont s'agit, - il résulte des dispositions de la loi du 24 janvier 1984 francs et en particulier de l'article

administrateurs ; ATTENDU qu'en toute hypothèse, l'article 60 premier alinéa de la loi du 24 janvier 1984 dispose que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement" ; Considérant qu'en rappelant à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N°