établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement à cette juridiction par le demandeur, non condamné pénalement par la décision attaquée; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles

produit ; Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, ne répond pas aux prescriptions des articles

; b Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles

Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, est irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions des articles

; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris; que, dès lors, en vertu des dispositions des articles

Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par le demandeur qui n'est pas condamné pénalement, n'est pas recevable en application des articles

produit ; Attendu que ce mémoire transmis à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la dite Cour, par un demandeur non condamné pénalement ne satisfait pas aux prescriptions des articles

Y... forclos en son action en annulation de la marque n° 1 587 955, déposée par la société Z...

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 1353 du même code, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, l'infraction de violences volontaires retenue n'avait pas été commise avec l'usage d'une arme, la cour d'appel a méconnu les articles 131-21, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin

pouvaient former tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2001, les juges du fond ont violé les articles 583, 1214, 1215 et 1243 anciens du code de procédure civile ; 2° / qu'en

Y... irrecevable en sa tierce opposition au motif qu'il ne justifiait pas d'un "intérêt légitime", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cet article transpose l'article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. 12.

personnel produit ; Attendu que ce mémoire adressé directement à d la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure ne satisfait pas aux prescriptions des articles

581-3 du code de l'environnement : 5.

matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le deuxième moyens de cassation pris de la violation de l'article

fondée sur une disposition de caractère contractuel et ne constituait pas un licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article

585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU SIEUR Z..., A REJETER LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI TENDANT A L'AUGMENTATION