Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et le nombre de voix obtenues par

Article R611-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance. Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.

Article R161-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 53

Code forestier (nouveau)

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article D15-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.

Article R262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Une fois les travaux achevés et constatés au sens de l'article R. 262-4, et reçus au sens de l'article R. 262-5, le vendeur convoque l'acquéreur, ou son mandataire, afin de procéder à l'établissement du procès-verbal de livraison des travaux.

Article R711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 81

Code de commerce

L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.

Article 14

—

Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.

Article 20

—

Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial.

Article CT 20

—

La première partie de ce registre constitue le procès-verbal de conformité de l'établissement à la réglementation édictée par le présent titre.

Article 12

—

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Article R811-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.

Article R84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

l'établissement pénitentiaire remet au président du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement : 1° Les enveloppes d'identification scellées ; 2° L'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance ; 3° Un procès-verbal

Article R561-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance, désigné par le président. Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur.

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation

Article 324 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune.

Article D594-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour

Article L664-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

distillation dans les conditions prévues à l'article L. 664-8 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal

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