Article R262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Une fois les travaux achevés et constatés au sens de l'article R. 262-4, et reçus au sens de l'article R. 262-5, le vendeur convoque l'acquéreur, ou son mandataire, afin de procéder à l'établissement du procès-verbal de livraison des travaux.

Articles cités dans le texte

Article R262-5 Article R262-4

Décisions citant cet article

2 236 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-6 — à vérifier avec chaque décision.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206281_20240319

19 mars 2024

R222-13 (JU 2)

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18 février 2026

Aide sociale

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31 janvier 2024

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