MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'annulation des sanctions disciplinaires Sur l'avertissement du 2 février 2018 L'article 564 du code de procédure civile fixe le principe de l'interdiction des

L. 121-1 du code des assurances et de violation de l'article 1165 du code civil, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation du préjudice ; Mais, sur le second

André et Barthélémy D...demandent à la cour, au visa des articles 901 et 1112 du code civil, ainsi que 564, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable comme nouvelle la demande

564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions d'appel de la société Sopridex ne recelaient aucune fin de non recevoir, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de : - prononcer l'irrecevabilité de la demande subsidiaire d'annulation des résolutions n°15 à 19 par application de l'article 564 du code de procédure civile, - débouter Mme [F] de l'intégralité

euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[U] demande à la cour de : - vu les articles 12, 546, 563 et 564 du code de procédure civile, - dire et juger irrecevable et mal fondé l'appel formé par la MAF contre l'ordonnance prononcée le 8 mars

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes nouvelles Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

de propriétaire du fonds qu'ils avaient pris à bail, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle en appel, comme telle irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en

654 à 658, 564, 566, 114 et 700 du code de procédure civile, de constater que les significations des décisions intervenues les 24 (sic) mai et 21 (sic) juin 2021 sont nulles, de rejeter la demande de

564 du code de procédure civile), le jugement sera sur ce point complété ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'il y a lieu de faire application

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 563 «   Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les

564 du code de procédure civile.

564 à 567 du code de procédure civile (3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760, Bull. 2016, III, n° 32).

, 1266 et 1382 du code civil et 564, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - réformer partiellement le jugement entrepris, - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

[D] [U] et Mme [N] [U], la cour d'appel a violé les articles 324 et 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 529 et 905-2 du code de procédure civile : 10.

76 et 206 du Code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Serge Y..., tendant notamment à l'annulation d'une perquisition effectuée au cours de l'enquête préliminaire