Mme X..., puis déclarée commune à celle de son mari ; qu'un jugement du 6 novembre 1989, qui a arrêté le plan de redressement, a constaté l'extinction de la créance de la société en application de l'article

reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de relevé de forclusion et, en conséquence, d'avoir rejeté ses créances alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai d'un an ouvert par l'article

Foch à Paris (75116), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 12 décembre 1984 donnant acte, en application du deuxième alinéa de l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Ter, pour obtenir le relevé de la forclusion qu'elle a encourue par application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier

53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 53 DE

les organes de la procédure collective de connaître rapidement le montant du passif en vue de l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise ; qu'ainsi, viole tant la lettre que l'esprit de l'article

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Elles sont horodatées. " ; que son article 53 précise que : " (...) le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

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29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre