Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) / 4°

risques mentionnés à l'article L. 511-2.

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] mentionnée à l'article

A..., représentée par Me Ndinga, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

B..., représenté par Me Reis, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident

L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-9, L. 511-14, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, et L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24 et 39 du décret n° 77-1133

A..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret

administratif en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - la condition prévue par l’article L. 554-1 du code de justice administrative tenant au doute sérieux sur la légalité

Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet

Ladreyt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

R.511-2, R.512-2 du Code des assurances, L.311-2 et L.311-3-4° du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'objet du litige consistant à déterminer si les commissions litigieuses constituaient

68 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision de justice, sur le fondement de laquelle les saisies

L. 511-2. ".

portuaire, incitant à la mensualisation des ouvriers dockers a institué un régime transitoire en faveur des dockers professionnels, qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 (article

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / (…)