Sur l’absence de titre ayant force exécutoire Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés

500, 501 et 504 du code de procédure civile, et susceptible d'exécution forcée suite à la signification à l'avocat le 1er octobre 2013 et aux parties le 16 octobre 2013 conformément aux dispositions de

10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier

[L], ès qualités, à payer la somme de 2 500 € à la société Bari et celle de 2 500 € à Mme [N] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - laissé l'intégralité des dépens à la charge du demandeur

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

déclaration d'appel ; que Gilbert X... a été cité à l'adresse qu'il a déclarée par son mandataire dans l'acte d'appel du 18 août 2006, sans avoir informé le procureur général, dans les formes prévues par l'article

fait état de ce que le jugement et l'arrêt aient été signifiés à Monsieur Marc LE Y..., mais que les parties ne discutent pas de la régularité des poursuites d'exécution au regard des dispositions de l'article

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En revanche, aucun texte ni aucune jurisprudence n'exigent que la décision frappée d'appel ait été préalablement signifiée à l'appelant, l'article 503 du code de procédure civile n'imposant la signification

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution Sur l'absence de signification des titres exécutoires fondant la mesure d'exécution forcée Aux termes de l'article 503 du code de procédure

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles R.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles

64 du décret du 31 juillet 1992, formée par Maître [Z] [W] et réclame sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 €, à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 €, en application de l'article

Elle invoque le défaut de signification de l'arrêt du 11 avril 2018 de la cour d'appel de Tunis en violation de l'article 503 du code de procédure civile et de l'article 22 de la convention franco-tunisienne

Les appelants font valoir qu'ils n'ont pas eu connaissance du commandement de payer valant saisie immobilière, que les titres exécutoires ne leur ont pas été notifiés et invoquent l'article 503 du code

Par ailleurs, aux termes de l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution