Sécuritas France en ne respectant pas l'accord du 5 mars 2002, quand la société Europe Surveillance n'avait fait qu'exécuter la condamnation prononcée par le juge des référés, la Cour d'appel a violé les articles

Elle fait valoir également que la première ordonnance avait autorité de chose jugée au provisoire qui s'imposait au juge des référés faute de circonstances nouvelles, conformément à l'article 488 alinéa

Toutefois, ce jugement pouvait faire l’objet d’un appel tant par l’accusé (article   489 §   1 c) du code de procédure pénale) que par la partie civile (pour autant qu’il en refusait la constitution

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale : Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 412-17, L. 424-, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'art, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont cru devoir

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

486 et 512 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de motifs ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le syndicat CFDT et pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593

héritiers de monsieur Z... sur l'état de ce dernier en juin 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que monsieur Z... rapporte la preuve de l'insanité d'esprit, telle qu'elle est exigée par les articles

jouxtant la parcelle 483, en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur leurs fonds ; que, par arrêt du 4 janvier 2000, la cour d'appel a dit que les parcelles 483 et 485 étaient enclavées et

, 482, 483, 484 et 503 situé à l’angle des avenues de Chantereine et Paul Langevin à Sarcelles, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

L. 422-2, L. 484 du Code de l'urbanisme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a condamné Giulio de X... auquel l'infraction poursuivie peut être imputée

480, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action attribuée à la commune par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui a pour objet

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 2, 6-1, 85, 86, 87, 485, 486, 575

suffit à établir, selon l'article 486 alinéa 3 du Code de procédure pénale, que la décision a été lue par ce magistrat ; Qu'il n'importe que cette lecture ait été faite en présence d'un autre magistrat

Félix JS..., 480 / de M. Jacques KX..., 481 / de M. Jean LW..., 482 / de M. Philippe LY..., 483 / de M. KT... Masse, 484 / de M. Pierre LN..., 485 / de M.