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Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

L'article 373-2-2 du code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

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Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

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En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM. 12.

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-45,222-47 AL. 1,222-48-1 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 4 ans d'emprisonnement, maintien en détention, suivi socio-judiciaire pendant 4 ans et fixe à 3 ans l'emprisonnement

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l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.