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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre Cab B

6704255b8d5cd4a87590f744

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 N° RG 23/12590 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IKW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909026974f11989f34d092b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed931b01eea4cf01a5fe5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MINUTE N° : 25/04 JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/01023 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TF7E / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [H] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88bb83ea43407b9fbcda0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RUNIMMO GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 839 323 466 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.S

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3c36cdc6046d471f4c10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/07328 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RCF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f681296b51ba2a928a6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DB3Z-W-B7H-GOSU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03449 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSU NAC : 21K - Art. 1107 du CPC

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dd342d338c20d3e487

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

6698150fb60c111a421d7b2d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MINUTE N° : 24/230 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00141 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZ7J / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [V] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185956d34da2cbdcdd4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04474 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSKW AFFAIRE : [P], [M], [N] [A] épouse [Y] [S] [F] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

686d74fca2273490db10c220

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MINUTE N° : 25/00290 JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00131 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QHD / Chambre de la famille AFFAIRE : [G] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1c4509cc68c1866518

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ; Vu l'Article L8223-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92fb01eea4cf01a5fb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MINUTE N° : 25/03 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01904 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UP4E / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [X] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69d6874ccdc6046d4789d3d6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DB3Z-W-B7J-HJ7G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/114 N° RG 25/03539 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7G NAC : 20L - Art. 1107 CPC

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6866de70d33109fd079b434e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/04795 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MV4M AFFAIRE : [F] [V] épouse [D]/ [P] [H] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185946d34da2cbdcdd464

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00937 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M5W6 AFFAIRE : [U] [E] [P] épouse [X] [A], [W], [H] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

699 et suivants du CPC. » La SCI LES JARDINS DU CEDRE fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1104 du code civil et soutient que la proposition de contrat émise le 15 décembre 2014 par la société

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c46cdc6046d470848fa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8eaac

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

habituelle des enfants chez leur mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale a accordé au père un droit d'accueil usuel et a mis à sa charge une contribution mensuelle indexée de 91, 46

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail

6881beb353f7f060d28c7881

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[X] de sa demande en paiement au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. . Condamner M.

Source officielle

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