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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
689b878e40cd0f0b3d004524
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité Sur la dénonciation en Préfecture En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le
Source officielleRéférés JCP
687153b6d395d6ba9f2a0283
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[S] [Z] [M] et Mme [X] [C] [U] à payer à la société CDC HABITAT, la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens de l'instance, lesquels
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef68cc6b85edc07d345518
3 avril 2025
3 avril 2025
[C] reçue au greffe le 12 septembre 2024 aux fins d'interprétation de l'arrêt du 27 octobre 2022 au visa de l'article 461 du code de procédure civile en ce que la formulation de l'arrêt recèlerait une
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le défendeur ayant comparu ou ayant été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cc3
21 février 2017
21 février 2017
[U] et Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c2022e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils ont sollicité la nullité de la vente sur le fondement des articles 464 et 494-9 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
658f1d1879786f316785ea1f
28 décembre 2023
28 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC006833401
4 décembre 2006
4 décembre 2006
En vertu des articles 99 et 100 CPC, le demandeur doit verser la taxe judiciaire et les frais concernant les actes d’instruction qu’il réclame au moment de l’introduction de la demande.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SASU INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE conclut à : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 74, 462, 484, 496 et 497 du Code de procédure civile Vu l'article L.511-1 du code
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la résiliation du bail et l’expulsion Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6
18 juin 2012
18 juin 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle7ème chambre 1ère section
669640b0f5112d8edd056879
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du CPC ; LES CONDAMNER aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC. » Elle explique que le jugement du 28 février 2017 n’a été déclaré
Source officielle1ère Chambre
66878cb705d6f7f678d48ffe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande en paiement des loyers impayés En vertu de l'article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleCour d'Appel
èrec/Mme X
6253cc9cbd3db21cbdd90af8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Il peut être rappelé préalablement que selon l'article R 322-18 du CPCE, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu de créance (ce qui vaut pour l'arrêt en cas d'appel).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255
24 mars 2021
24 mars 2021
700 CPC : 5 000,00 euros, principal (arrêt de la cour d'appel) : 86 700,52 euros, article 700 CPC : 5 000,00 euros, dommages et intérêts : 20 000,00 euros, intérêts au 6 décembre 2018 : 63 205,57 euros
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ac9cdc6046d47218cb2
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officiellePPP Référés
6631325119f939ca6242c105
5 avril 2024
5 avril 2024
1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 11 mai 2023, oCONDAMNER Monsieur [S] [X] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers
Source officielleTPRX Sélestat
6946641375782d5f06ee42aa
1 décembre 2025
1 décembre 2025
700 du CPC.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e5162638c91d7e67e3c
27 novembre 2018
27 novembre 2018
X... de la transaction conclue entre la victime et l'assureur, et la violation par la Cour de l'article 1351 devenu 1355, 480 du Code de Procédure Civile et 464 du Code de Procédure Pénale. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69cdff07cdc6046d47d293b7
1 avril 2026
1 avril 2026
BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.
Source officiellePage 53 sur 130