; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'inscription de la présente requête à une audience près de 29 heures

Il soutient que : - la procédure prévue à l'article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 n'a pas été respectée dès lors qu'il n'a pas été informé, par lettre recommandée avec accusé de réception

Ils soutiennent que : - la décision de non-renouvellement des contrats de travail méconnaît les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

En conséquence, Me [F] a pris l'initiative d'engager en application de l'article 45 du décret du 13 janvier 1990 une procédure de retrait forcé de Me [U] suivant LRAR des 19 juin 2020 et 7 août 2020.

Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des articles 45, 49 et 53 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans

Elle soutient que : - la décision du 29 juin 2023 est illégale en ce qu’elle est intervenue hors délai de prévenance et sans entretien préalable, en méconnaissance de l’article 45 du décret du 17 janvier

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par

STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif ; Attendu que selon le second de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision du Conseil n° 2001/822/CE du 27 novembre 2001, notamment son article 45

3 du décret du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

des prestations prévues au contrat, ne peut être regardé comme ayant manqué à ses obligations de mise en concurrence en recourant à un marché global ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux et méconnaît les règles de l'article 27 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - cet arrêté est

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que le CNG aurait dû examiner son dossier au regard des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne