natte résineuse, ainsi que les conclusions soutenues par les parties à l’audience du 20 mai 2025, au cours de laquelle elles ont pu présenter leurs observations complémentaires ; Conformément aux articles

avoir entendu les parties à notre audience du 09 octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Il sollicite par ailleurs la condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

pas été représentés ; qu'en accueillant la demande de dommages et intérêts présentée dans des conclusions non reprises oralement à l'audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446

aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 001974 du 13/ 12/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

DE L'AVEYRON [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, dispensé de comparaître en application des articles

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code

DALKIA IMMEUBLE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

visées le 6 septembre 2024 tendant notamment à voir débouter les demandeurs de leurs demandes ; Vu les observations orales des parties développées à l’audience ; Conformément aux dispositions de l’article

25 février 2025 (RG n° 24/01855) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l’audience du 9 septembre 2025; En l’absence de constitution des parties défenderesses ; Conformément aux articles

laquelle le demandeur à la contestation n’a pas comparu ; qu’il ressort explicitement des termes de la convocation que les parties peuvent user de la faculté de comparaître par écrit conformément à l’article

JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON,dispensée de comparution en application des articles

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'

citer des témoins à charge ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués n'étant pas encourus, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles