AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100764
10 juillet 2013
10 juillet 2013
couple ; qu'en décidant que Mme X... ne pouvait prétendre bénéficier de l'assimilation de résidence en ce qu'elle ne profitait qu'à l'époux et non pas aux enfants du couple, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 53 sur 3859
soc
6137231bcd580146774057f1
16 décembre 1998
16 décembre 1998
au titre des bénéfices industriels et coMllerciaux un revenu de ....francs, alors que j'entends bénéficier d'un allégement d'impôt pour les entreprises nouvelles dans le cadre des dispositions de l'article
Source officielle