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77 167 résultats pour « article 44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100764

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

couple ; qu'en décidant que Mme X... ne pouvait prétendre bénéficier de l'assimilation de résidence en ce qu'elle ne profitait qu'à l'époux et non pas aux enfants du couple, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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CC

soc

6137231bcd580146774057f1

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

au titre des bénéfices industriels et coMllerciaux un revenu de ....francs, alors que j'entends bénéficier d'un allégement d'impôt pour les entreprises nouvelles dans le cadre des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01115

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la prime de l'année 2013, alors « que, selon l'article 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300480

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

Source officielle
CC

comm

ès lors, en faisant droit à l'action de la société dirigéec/M. X

6079d3f49ba5988459c59ee5

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

sommes litigieuses qu'ès qualités, en raison de sa mission d'administrateur, et, d'autre part, qu'aucune action en responsabilité personnelle n'avait été engagée contre lui, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193195

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

et 1990, à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que la société créée par elle en 1989 ne pouvait bénéficier du régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles prévu par l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00036_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - en refusant l'application du régime d'exonération d'impôt prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts, l'administration a méconnu

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985302

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

OPTICAL CENTER, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SOCIETE OPTICAL CENTER ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101328_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 44 quindecies du code général des im ôts, dans sa rédaction a licable à l’année d’im osition en litige : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bccda31367c908eb857

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Z] considère que le tribunal judiciaire de Nantes est compétent sur le fondement de l'article 44 du code de procédure civile qui prévoit spécifiquement la compétence du lieu de situation de l'immeuble

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ae3

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

L. 121-4, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 5 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01511_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503100_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 44 du décret n°86-442 : " Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406982_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 44 du décret n°86-442 : " Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01061_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 44 de la même ordonnance : « En dehors de toute action disciplinaire, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107836_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

contrôlées elle n'ait qu'un seul client, la société SMTP, qui loue l'intégralité de son parc de machines ne fait pas obstacle à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100103_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - elle remplissait toutes les conditions pour bénéficier, au titre des exercices contrôlés, du régime dérogatoire d'exonération prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:121

CJUE

14 février 2019

14 février 2019

#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01337

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail, les articles 44 à 57 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article L. 3253-6 du

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f3934

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, qu'en juillet 1978 a été constituée la société à responsabilité limitée Enta, M.

Source officielle