Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes : " Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant

Aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. () III. - Est également

fails to provide social accommodation to a person entitled to it by a final court’s judgment, an owner [of the apartment] has the right to claim compensation from the municipality, on the basis of Article

fails to provide social accommodation to a person entitled to it by a final court’s judgment, an owner [of the apartment] has the right to claim compensation from the municipality, on the basis of Article

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

Aux termes de l'article L. 417-3 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de

Aux termes de l'article L. 417-3 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de

Aux termes de l'article L. 417-3 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de

Aux termes de l'article L. 417-3 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de

Aux termes de l'article L. 417-3 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de

et n'a pas fait droit aux demandes de Mme Y... ; que celle-ci a interjeté appel des dispositions civiles de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées

représentation n'est pas obligatoire, impliquait qu'il n'avait reçu d'autre mandat que celui de l'assister, si bien qu'il n'avait pas qualité pour acquiescer à ce jugement, la cour d'appel a violé les articles

7 du code des douanes ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Alain Y... : (Publication sans intérêt) ; pris de la violation des articles 414, 417,

568, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 410 et 417 du code de procédure pénale ; Sur le premier

Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, maintenu en vigueur et étendu à l'ensemble des agents concernés par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

It further observes that, pursuant to section 16 of the 2004 Act, it was open to persons such as the applicant to seek compensation in tort from the State Treasury, relying on Article   417 of the