Y... d'avoir conduit à proximité de la ligne médiane, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 412-9 du code de la route et 4 de la

protection identique à celle du délégué syndical ; qu'il résulte de l'article L. 412-18 du code du travail que la durée de protection du délégué syndical après l'expiration de son mandat est de 12 mois

mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 25 mars 2024, Mme [K] [P] [X] épouse [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et

X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de

du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation. (...) ; qu'aux termes de

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS, LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéas 1 et 4 du Code du travail et 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7, alinéa 2, du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article L. 412-2 alors applicable-actuellement L. 2141-5 à L. 2141-7 du

Une demande de régularisation a été adressée à la société Opale Immobilier le 15 décembre 2022, lui demandant de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article