des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 44 de la Constitution roumaine, telle que révisée par la loi n o   429/2003 du 29 octobre 2003 se lit comme suit   : Article 44 Le droit de propriété privée «   1

Article 147 All the provisions of Book 1 of the Criminal Code, including Chapter VII and Article 85, shall apply to the offences referred to in Article 146.

6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

23 ou 41 du décret 71-941 dans sa mouture initiale ou remaniée après le 01 février 2006 et que l'article 1318 ne peut s'appliquer qu'à l'acte demeuré en minutes, - dire et juger que par application

1994 du code civil, - dire que par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire qu'en exécutant le prêt, pour

La restauration du bâtiment existant implanté à la Pointe du Blair ne saurait être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ni comme

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-6, R. 431-10, R. 431-5 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles

R. 423-23 du code de l’urbanisme, éventuellement majoré d’un mois dans les conditions prévues à l’article R. 423-24 de ce même code.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article. L. 111-3 du code de l'urbanisme : 5.

, pour l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le permis tacite a été pris en méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, l'unité foncière se situant

L. 153-41 du code de l'urbanisme.

Mr Bouček filed claims for just satisfaction under Article 41 of the Convention, on which the Government submitted comments. THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 9.