a judgment of 13 January 2015   JUDGMENT         STRASBOURG   12 November 2013       FINAL   24/03/2014   This judgment has become final under Article

);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Enquête effective);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie)

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article

38 du code général des impôts et ne peut caractériser un produit imposable au sens du 1 de l'article 38 du même code ; - la substitution de créancier n'a procuré aucun avantage aux sociétés intervenantes

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.

Le préfet fait valoir que : - les éléments suivants sont de nature à justifier la mise en œuvre de la procédure de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : le virement de 2 000 euros ne peut

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...s'est opposée le 18 octobre 2010, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les

Si la méconnaissance du délai institué par l’article 38-1 du décret précité n’entraîne pas l’illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat, elle est néanmoins susceptible d’engager la

d'accords collectifs y dérogeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que seul était applicable l'article

ainsi que pour l'imposition des indemnités perçues par les entreprises à la suite de faits de guerre pour réparation des éléments d'actif immobilisés..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

37 et 38 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a d'une part relevé que l'article 38

of Article 38 - Examination of the case - {general} (Article 38 - Obligation to furnish all necessary facilities);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

rise to the drawing of inferences as to the well-foundedness of the applicant’s allegations, but may also reflect negatively on the level of compliance by a respondent State with its obligations under Article