Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137249bcd58014677416e5c
5 juillet 2005
5 juillet 2005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 280 F-D du 18 février 2003 constatant l'interruption de l'instance ; Vu les articles
Source officiellecr
édure suiviec/Franck Z
613725aacd5801467741f9ff
29 mai 1996
29 mai 1996
Franck Z... pour délit de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305701_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire tendant à l'application du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 12.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200463
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR20831
4 novembre 2025
4 novembre 2025
[Z] [N] (DCD) Ayant la SCP Richard, pour avocat Demandeur au pourvoi Ordonnance : 20821 ORDONNANCE du délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu les articles 370 et 376 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD002050803
8 avril 2010
8 avril 2010
Article 376 of the Code provides that upon receipt of the criminal case and the statements of appeal, the judge fixes the date, time and place for a hearing.
Source officiellecr
61372533cd5801467741bd0a
30 octobre 1990
30 octobre 1990
l'avoir déclaré coupable d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4ce
1 juin 1994
1 juin 1994
mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903523_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 312-1 ; / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officiellecr
613726a8cd58014677427735
18 septembre 2007
18 septembre 2007
2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b20b565ec7590f7b49
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E0002Z4E ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Edouard LAMBRY, greffier, Vu les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104399_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
Source officielle7ème chambre
DTA_2307094_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Toutefois, le respect de cette règle s’apprécie poste de préjudice par poste de préjudice, puisqu’en vertu du troisième alinéa de l’article L. 376-1 le recours des caisses s’exerce dans ce cadre.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107687_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2203762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'autre part, aux termes du neuvième de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103145_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669882
10 octobre 2011
10 octobre 2011
et des consorts et, d'autre part, condamné le centre hospitalier à verser à la caisse une somme de 2 739,78 euros assortie des intérêts et une somme de 910 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201906_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’alinéa 3 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102237_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif
Source officielle1ère ch. civile
67ecc5d3955548e0aba48fb8
1 avril 2025
1 avril 2025
son assureur, à payer à la Cpam du Calvados la somme totale de 140'614,08 euros en remboursement de ses débours définitifs, outre la somme de 1'162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article
Source officiellePage 53 sur 3168